CONDITIONS GENERALES DE VENTES
pixel_trans

 

brst-3d.fr est un service de BRST-3D 

SARL au capital de 5 000 €

dont le siège social est établi au 53, rue du Forestou Huella 29 200 BREST
Immatriculée au Registre des commerces et des sociétés de Brest sous le numéro RCS 827 991 092
N° TVA : FR04 827991092
Tél : 09 67 57 44 73
E-mail : brst3d@gmail.com

 

Généralités :

 

Nos activités de modélisation 3D et de fabrication additive sont réalisées et vendues uniquement sur devis.

 

Prix :

Les prix H.T sont valables jusqu’à la date de validité indiquée sur le devis, le taux de T.V.A appliqué étant celui en vigueur à la date de la facture.

 

Commandes :

Les commandes sont prises en compte uniquement à réception d’un document écrit, papier ou e-mail. (Devis avec accord, bon de commande spécifique faisant référence au devis.)

Sauf convention spéciale constatée par écrit et validée par BRST-3D toute commande adressée à notre société entraine l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, le client sous-traitant doit stipuler sur sa commande les références de son client final. (Nom et adresse.)

 

Délais de livraison :

Les délais de livraison sont validés à réception de la commande par BRST-3D.

Leur dépassement ne peut entrainer ni annulation, ni indemnité, sauf acceptation écrite de notre part.

Notre acceptation sera réputée non écrite s’il y a :

- inobservation des conditions de paiement par le client.

- retard dans la transmission des renseignements  caractéristiques nécessaires à l’exécution de la commande.

-cas fortuits (émeutes, grèves, incendies etc….)

-cas de force majeure (cataclysmes naturels etc…)

 

Conditions de livraison :

Le matériel est transporté aux risques et périls du destinataire auquel nous recommandons de vérifier les colis à l’arrivée. Seul le transporteur est responsable en cas de perte, casse, avarie ou mauvais acheminement.

 

Réclamations :

Toute réclamation ayant pour objet la qualité du produit, pour être analysable, satisfera aux conditions suivantes :

- chaque élément défectueux doit être retourné avec son motif précis de refus.

- aucune modification ne doit être apportée à ses caractéristiques ou à son apparence.

- aucun élément ne doit avoir subi de détérioration consécutive à des opérations de stockage, de manutention, contrôle, montage-démontage, etc…

-être formulée moins de quinze jours ouvrables après réception.

 

Retours :

Tout retour doit être effectué en emballage d’origine, en bon état et aux frais du client.

Aucun retour ne sera accepté pour les livraisons ayant subi une recette en notre usine par les services du client ou tout organisme à qui il aura délégué ses pouvoirs.

En cas d’acceptation de retour, il pourra être indifféremment procédé au remplacement, à la réparation des éléments reconnus défectueux ou à l’émission d’un avoir correspondant à leur valeur.

 

Droit à l’image :

L’acheteur autorise BRST-3D SARL à photographier et à reproduire dans les publications, catalogues et supports publicitaires sous quelle que forme que ce soit les réalisations faites pour son compte et ceci sans formalités ni contrepartie.

 

Conditions de paiement :

La mise à disposition du matériel fera l’objet d’une facturation, que la livraison soit partielle ou totale.

Les délais et les modes de paiements sont mentionnés sur les devis.

Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance fixée autorise la suppression de toute livraison, quelles que soient les conditions de la commande qui en fait l’objet. Toute prolongation  de délai de paiement fera courir de plein droit et sans mise en demeure préalable, les intérêts minimum de 1.5 fois le taux légal.

Dans le cas d’une relation de sous-traitance, et à défaut de paiement dans un délai de 30 jours après l’échéance prévue, nous recouvrerons  conformément  à la loi du 31/12/1975 n° 75-1334 notre créance directement auprès du client final.

 

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement due par tout professionnel :

Conformément aux dispositions légales, il est institué, à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement inscrite la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement Le montant forfaitaire de l’indemnité est fixé par Décret avec un minimum de 40 € par facture impayée. Cette indemnité est due sans mise en demeure préalable. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

 

Annulation ou modification de commande :

En cas d’annulation ou de modification de commande ayant reçu un commencement d’exécution, le client est tenu de payer les terminées ou en cours suivant leur état d’avancement.

 

Garantie :

Notre garantie ne peut en aucun cas dépasser la date de réception qualitative. En aucun cas, nous ne pourrons être déclarés responsables des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les pièces, dues à la défaillance d’un matériel. De ce fait aucune indemnité ne pourra être réclamée.

 

Réserve de propriété :

Il est expressément convenu que toutes les marchandises vendues par notre société resterons notre propriété jusqu’au paiement intégral par le client du prix fixé.

Dans le cas de règlement par effet de commerce, le transfert de propriété au profit du client ne sera effectif qu’après paiement du dit effet. En conséquence, le client sera tenu aux obligations incombant au gardien desdites marchandises, ceci pour satisfaire aux dispositions de la loi 80-335 du 12/05/1980.

 

Contestation-Juridiction :

Tout litige, quel qu’en soit la nature ou la cause, sera exclusivement soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Brest. Le droit Français sera seul applicable.

pixel_trans
pixel_trans
Valider
pixel_trans
Ce site utilise des cookies destinés à optimiser votre expérience sur ce site et à vous proposer des offres correspondant à vos centres d’intérêt. En naviguant sur ce site, vous consentez à l’utilisation de ces cookies.
J’ai compris